La responsabilité de l’employeur en cas d’absence de formation SECUFER
La sécurité ferroviaire est un enjeu majeur dans la prévention des risques professionnels dans les environnements proches ou en lien direct avec les voies ferrées. La formation SECUFER, obligatoire pour les entreprises intervenant sur ou à proximité d’installations ferroviaires, garantit que les salariés connaissent les règles de sécurité ferroviaire essentielles à leur activité. Mais que se passe-t-il lorsque l’employeur omet de former ses salariés à la SECUFER ? Quelles sont ses responsabilités ? Cet article fait le point sur les obligations légales de l’employeur et les risques encourus en cas de non-respect.
Qu’est-ce que la formation SECUFER ?
La formation SECUFER (Sécurité Ferroviaire pour les Entreprises) est une formation obligatoire destinée aux salariés des entreprises intervenant sur ou à proximité du domaine ferroviaire, notamment dans le cadre de travaux. Encadrée par la réglementation SNCF Réseau, elle vise à sensibiliser les travailleurs aux dangers spécifiques liés à l’environnement ferroviaire (circulation des trains, tensions caténaires, balisage, etc.).
Elle se décline en différents niveaux (SECUFER Initiale, SECUFER Renouvellement, etc.) selon les missions des salariés, et doit être dispensée par un organisme certifié.
Les obligations légales de l’employeur
L’employeur est légalement tenu de garantir la santé et la sécurité de ses salariés dans tous les aspects liés à leur travail, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail. Cela se traduit par plusieurs obligations, parmi lesquelles :
- Évaluer les risques auxquels les employés sont exposés ;
- Mettre en place des actions de prévention adaptées ;
- Assurer une formation continue à la sécurité ;
- Adapter les mesures de sécurité en fonction de l’évolution des risques.
Dans le cadre ferroviaire, cela implique inévitablement la dispense de la formation SECUFER avant toute intervention sur un chantier en zone SNCF ou à proximité d'une voie ferrée.
Les conséquences en cas d’absence de formation SECUFER
Un employeur qui ne forme pas ses salariés à la SECUFER s’expose à des conséquences graves :
1. Responsabilité pénale
En cas d’accident, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée pour négligence ou manquement à l’obligation de sécurité. Il peut être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ou homicide involontaire en cas d’accident mortel.
2. Sanctions administratives et impossibilité d’intervenir sur sites SNCF
SNCF Réseau peut interdire l’accès aux chantiers aux salariés non formés, impactant directement l’activité de l’entreprise. Celle-ci peut perdre ses marchés si elle ne satisfait pas aux exigences en matière de sécurité ferroviaire.
3. Responsabilité civile
L'employeur peut être contraint d’indemniser les victimes (salariés ou tiers) en cas de préjudice. Cette responsabilité peut aussi se répercuter sur les cotisations d’assurance ou sur la réputation de l’entreprise.
Les bonnes pratiques à adopter
Pour éviter tout litige et garantir la sécurité de ses équipes, l’employeur doit :
- Identifier les missions nécessitant une intervention en milieu ferroviaire ;
- Recourir à un organisme agréé comme le Centre SECUFER pour former ses salariés ;
- Intégrer la formation SECUFER dans le plan de prévention et le document unique d’évaluation des risques (DUER) ;
- Mettre à jour régulièrement les formations (formation de renouvellement recommandée tous les 3 ans).
Conclusion
La formation SECUFER ne constitue pas une option, mais une obligation légale et un enjeu de sécurité impératif. L’employeur a la responsabilité pleine et entière de s’assurer que ses salariés disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour intervenir en toute sécurité en milieu ferroviaire. En négligeant cette responsabilité, il s’expose à des conséquences judiciaires, financières et humaines importantes. Ne pas former, c’est risquer la sécurité de ses équipes, la pérennité de son entreprise et sa conformité réglementaire.
Pour garantir la sécurité ferroviaire sur vos chantiers, n’attendez plus.
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